Conditions générales de prestation de services

Ces conditions générales de prestation de services présentent les droits et les obligations de Magali Ricard EI (la « Prestataire »), d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (le « Client »), d’autre part.

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1.APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.

L’exécution de toute prestation par la Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

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2.PASSATION DES COMMANDES / DEVIS

Chaque commande du Client est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par la Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par la Prestataire au Client, par courrier postal ou électronique, précise notamment :

• Le type de prestation

• Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;

• Les langues de traduction ;

• Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à- dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (ou tout autre outil convenu d’un commun accord), à la ligne ou à la page ;

• Le délai de livraison de la prestation de traduction ;

• Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ou d’incrustation de sous-titres ;

• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par la Prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Prestataire le devis sans aucune modification, par courrier postal ou électronique, signé avec la mention « bon pour accord ».  À défaut de réception de l’acceptation du devis, la Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.

La Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants :

1. La modification ou l’ajout de documents ou contenus supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par la Prestataire. Dans ce cas, la Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter constaté ou demandé ;

2. L’absence de documents lors de l’établissement du devis (si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu à traiter).

À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion de la Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par la Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par la Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par la Prestataire vaut commande.

3.PREUVE

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Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

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4.ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 (mille) euros peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.

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5.DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par la Prestataire de l’intégralité des documents objet de la prestation de traduction, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus et s’applique à compter de la réception du devis signé et des éléments nécessaires à la prestation. En cas de non-réception du devis signé ou de documents manquants, la date de   livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail de la Prestataire.

En vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, vous devez renoncer à votre droit de rétractation afin de bénéficier d’une livraison dans les plus brefs délais. Vous ne pourrez donc pas vous rétracter après la signature du devis, ce dernier provoquant le début immédiat de la prestation.

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6.OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE

La Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). La Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

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7.OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer la Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou électronique.

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8.CONFIDENTIALITÉ

La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.

La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, la Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

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9.FORMAT

La traduction est livrée par courrier électronique au format du document source ou tout autre format convenu entre les parties. Tout autre moyen de transfert ou format doit  être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

10.RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, la Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.

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11.CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, la Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, la Prestataire doit recevoir l’épreuve d’imprimerie pour relecture.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

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12.MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.

Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux de 10 % par mois à compter du premier jour suivant la date limite de paiement et appliqué au montant total hors taxe de la facture considérée, auxquels viendront s’ajouter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

13.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction à la Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, la Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction produite par la Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et la Prestataire.      En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses  droits patrimoniaux sur son œuvre, la Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.132- 11 du Code de la propriété intellectuelle.

14.ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à la Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).

15.RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.

Pour ce faire, à compter de la survenance du fait litigieux, les parties s’obligent à saisir conjointement le Comité d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie.

Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les 4 (quatre) mois qui suivent la saisine du Comité et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation peut s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifie le versement à  l’autre partie d’une indemnité de 1 500 (mille cinq cents) euros.

16.DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable conformément à l’article 15 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.

17.DONNÉES PERSONNELLES

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.

Dans le cadre de sa prestation, la Prestataire recueille des données à caractère personnel concernant le Client (civilité, nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse postale, coordonnées téléphoniques, e-mail, coordonnées bancaires en cas de commande). Ces données sont utilisées pour adresser au Client d’une part devis, factures et informations nécessaires à la prestation et d’autre part, des messages de nature promotionnelle sur les prestations de la Prestataire.

Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Prestataire et sont conservées de façon sécurisée dans le but de réaliser la prestation, objet des présentes conditions générales, et en vertu d’obligations légales et réglementaires.

Le responsable du traitement et de la protection des données est Mme RICARD Magali – 19B rue du 26E Dragons, 21000 Dijon – info@magali-ricard-translation.com. L’accès aux données personnelles lui sera strictement limité.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à un tiers lié à l’entreprise de la Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées (ci-après, « le Sous-traitant »).

Le Sous-traitant est tenu de respecter les présentes conditions générales. Il appartient à la Prestataire de s’assurer que le Sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

La Prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client.

En cas de violation de données, la Prestataire en informera dès que possible le Client et, dans les 72 h après en avoir pris connaissance, notifiera cette violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement européen no 2016/679/UE, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnées ci-dessus, en joignant un justificatif valide de son identité.

Pour plus d’information et en cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Les données personnelles sont conservées cinq ans après la fin de l’année en cours. Si à l’expiration de ce délai aucune relation commerciale n’est établie, elles seront effacées des serveurs de la Prestataire.

Toutefois, dès lors que le Client a passé commande, et même en cas de demande de suppression de compte, la Prestataire est tenue de conserver les données personnelles figurant sur les factures et bons de commande 10 ans à compter de leur date d’émission (article L-123-22 du Code de Commerce).